CGV au Vendeur | ESTHETEPLACE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE au Vendeur (et Utilisateur)

Préambule / introduction

ESTHETE PLACE a pour activité le développement et l’exploitation du site web ESTHETE PLACE accessible aux adresses URL: https://www.estheteplace.com (ci-après le «Site »).
Le Site est une place de marché en ligne qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs pour la vente d’Objets de décoration, d’art décoratif et d’artisanat de luxe (ci-après l’« Objet »).
ESTHETE PLACE agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Acheteurs et les Vendeurs.
En cette qualité, il est précisé que ESTHETE PLACE, qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Utilisateurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit.
Seuls les Vendeurs sont responsables des Annonces proposées sur le Site et des informations qu’elles contiennent, de la vente des Objets par l’intermédiaire du Site et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs ; seuls ces derniers sont responsables de leurs achats effectués par l’intermédiaire du Site ainsi que de l’ensemble de leurs actions effectuées sur celui-ci ou par son intermédiaire.

Définitions des termes utilisés

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification qui leur est donnée ci- dessous :

1.1 « Acheteur » désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Objet(s) sur le Site.

1.2 « Annonce » désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Objet(s) émise par tout Vendeur sur le Site.

1.3 « Objet » désigne tout produit de mobilier et/ou de décoration et d’art décoratif mis en vente par tout Vendeur sur le Site.

1.4 « Galerie» désigne l’ensemble des Objets proposés à la vente sur le Site par un même Vendeur.

1.5 « Commande » désigne le processus d’achat en ligne d’un Objet par tout Acheteur à un Vendeur sur le Site.

1.6 « Commission » désigne la somme perçue par ESTHETE PLACE, en contrepartie d’une vente réalisée par tout Vendeur sur le Site.

1.7 « Contenu » désigne les éléments (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur du Site.

1.8 « Livraison by Esthete Place» désigne le service de livraison organisé ou proposé par ESTHETE PLACE.

1.9 « Prix de l'Objet » désigne le prix payé par l’Acheteur pour acheter l’Objet hors frais de livraison. Il comprend la part Vendeur sur le prix de l’Objet plus la Commission. Le Prix de l'Objet est en EUROS.

1.10 « Prix de la Transaction » désigne le Prix de l’Objet auquel sont additionnés les frais de livraison éventuels en EUROS.

1.11 « Profil » désigne la page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les informations renseignées par cet Utilisateur.

1.12 « Messagerie privée » désigne le système de messagerie privée mis à disposition sur le Site, et permettant à tout Utilisateur de poser des questions sur un Article et au Vendeur d’y répondre par l’ intermédiaire de la plateforme.

1.13 « Remise en main propre » désigne l’option facultative que le Vendeur peut proposer lorsqu’il met en vente un Objet sur le Site, et qui pourra être choisie par l’Acheteur lors de l’achat de l’Objet. Cette option permettra à l’Acheteur de se voir remettre l’Article commandé en main propre, faisant ainsi l’économie des frais de livraison.

1.14 « Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.).

1.15 « Vendeur » désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Objet(s) sur le Site.

1.16 « Vendeur professionnel » désigne tout Utilisateur professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Objets(s) sur le Site dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

1.17 « Market Place » désigne une plateforme de vente en ligne.

Cette définition inclut la notion d’« Entreprise utilisatrice » telle que définie à l’article 2, 1) du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne, applicable à ESTHETE PLACE.

Modalités légales

L’Utilisateur qui souhaite vendre des Objets sur le Site est dans l’obligation de communiquer des informations personnelles à ESTHETE PLACE, notamment des coordonnées bancaires valides.

ESTHETE PLACE est de plus autorisée à collecter des documents justifiants de l’identité du Vendeur. Ces documents peuvent être demandés par les équipes de ESTHETE PLACE et sont utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude.

ESTHETE PLACE est en droit d’annuler une vente si jamais le Vendeur refuse de communiquer ces justificatifs ou s’il y a un doute sur la validité de ces justificatifs.

L’Utilisateur devra tout d’abord indiquer lors de son inscription s’il est un professionnel ou un particulier.

Condition d’agrément d’un compte Vendeur pour un particulier

Toute inscription « Vendeur » est validée et formalisée par ESTHETE PLACE par une convention signée entre les deux parties conformément aux dispositions des CGV et CGU.

Le Vendeur est inscrit par ESTHETE PLACE en qualité de particulier sur le Site et doit fournir les documents justificatifs suivants :

(i) une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide ;
(ii) un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois : facture EDF, fournisseur Internet ou avis d’imposition (pas de facture de téléphonie mobile).

Condition d’agrément d’un compte Vendeur pour un professionnel

Le Vendeur est inscrit par ESTHETE PLACE en qualité de professionnel sur le Site doit fournir les documents justificatifs suivants :

A titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeurs professionnels français sont :

(i) une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide du représentant légal de la société ;
(ii) un extrait de KBIS datant de moins de trois (3) mois ;
(iii) les statuts de la société avec la répartition des pouvoirs.

A titre indicatif, ces documents justificatifs pour les Vendeurs professionnels auto-entrepreneurs français sont:

(i) une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide ;
(ii) un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois : facture EDF, fournisseur Internet ou avis d’imposition (pas de facture de téléphonie mobile).
Dans l’attente des pièces justificatives du Vendeur professionnel, ESTHETE PLACE sera en droit de suspendre temporairement et à titre conservatoire le compte du Vendeur et/ou de retirer ses Annonces.
ESTHETE PLACE rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente.

Condition d’agrément d’un compte Vendeur par une personne non-française

Les Vendeurs non-français peuvent demander la liste des pièces justificatives qu’ils auront à communiquer à ESTHETE PLACE pour être autorisés à vendre sur le Site par e-mail à contact@estheteplace.com

article 1. le Prix de l’Objet

1.1 Le prix de vente de l'Objet est déterminé par le Vendeur en consultation avec ESTHETE PLACE. ESTHETE PLACE attire notamment l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif.

1.2 Le prix net Vendeur TTC augmenté de la commission d’ESTHETE PLACE qui est de 40% TTC constitue le prix de vente de l’Objet offert au public et affiché sur la plateforme.

1.3 ESTHETE PLACE ne saurait modifier le prix de vente recommandé sans un accord écrit (par email ou avenant au contrat) de la part du vendeur.

1.4 Si le Vendeur accepte l’offre de négociation de l’Acheteur, le pourcentage de négociation se portera sur la totalité du prix de vente de l’Objet, prix net vendeur TTC et commission ESTHETE PLACE TTC.

1.5 Afin qu’ ESTHETE PLACE crée l’ Annonce sur le Site, le prix de l’Objet est fixé en accord avec le Vendeur en EUROS

1.6 ESTHETE PLACE se réserve le droit de refuser de publier l’Annonce s’il estime que le Prix de l’Objet est trop élevé.

1.7 Le Vendeur s’engage à ce que le Prix de l’Objet sur le Site soit identique au prix auquel le Vendeur commercialise l’Objet en dehors du Site.

article 2. La Vente

2.1 La Vente est définitivement conclue lorsque la totalité du prix de l’Objet est payée.

2.2 En cas de vente en plusieurs règlements, la Vente sera définitivement conclue au terme des échéance des paiements.

2.3 Le Vendeur s’engage à accepter l’offre d’achat de l’Acheteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant l’offre d’achat exécutée par l’Acheteur ayant entrainée la réception du courrier électronique d’ESTHETE PLACE l’informant que l’Objet mis en vente sur le site a trouvé un acquéreur.

2.4 Au terme de ce délai ESTHETE PLACE s’octroie la possibilité de retirer l’Objet de sa Market Place ESTHETE PLACE.

2.5 En conséquence la commande de l’Acheteur sera alors annulée et la carte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débitée.

2.6 Dans le cas de son acceptation, elle sera ferme et irrévocable sinon elle sera considérée comme entrainant préjudice pour L’Acheteur et ESTHETE PLACE.

2.7 A compter de l’acceptation entre les parties le Vendeur et ESTHETE PLACE, la vente sera conclue et réputée parfaite. La carte bancaire de l’Acheteur sera alors débitée ou l’ordre de virement sera exécuté.

2.8 L’Acheteur et le Vendeur recevront alors un email de confirmation de la vente de la part d’ESTHETE PLACE.

article 3. Règlement au Vendeur - Paiement

3.1 Le Vendeur autorise ESTHETE PLACE à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la transaction, via le compte 3D sécurisé online ou via le compte professionnel ESTHETE PLACE BNP.

3.2 Le Vendeur autorise ESTHETE PLACE à retenir sur le Prix de l'Objet une Commission de 40% en rémunération de l’utilisation du Site.

3.3 La date de versement Vendeur est assujettie au délai légal de rétraction dont dispose l’Acheteur, soit 14 jours ouvrés après la réception de l’Objet.

3.4 Sous réserve de l’absence de rétractation par l’Acheteur, ESTHETE PLACE procèdera au versement sur le compte du Vendeur, de la part Vendeur, en EUROS.

3.5 Le cas échéant, les frais de livraison avancés par le Vendeur, dès lors que celui-ci les aura acceptés, lui seront également remboursés.

article 4. Facturation

4.1 Si le Vendeur agit en tant que particulier pour les ventes réalisées à titre occasionnel, une attestation de vente doit être rédigée par le Vendeur et adressée à l’Acheteur.

4.2 Pour faciliter les transactions et accompagner les marchands particuliers dans leurs processus de vente sur le Site, ESTHETE PLACE édite au nom et pour le compte du Vendeur - agissant en tant que particulier et s’étant déclaré comme tel- une attestation de vente adressée à l’Acheteur. Cette attestation de vente reprend les informations de facturation du Vendeur, les informations de facturation de l’Acheteur, le contenu publié dans l’Annonce et les données de la commande (Libellé produit, Prix de l’Article, date de commande, etc.).

4.3 L’acceptation des Conditions Générales constitue pour le Vendeur particulier l’acceptation à l’édition d’attestations de vente en son nom et pour son compte pour les ventes qu’il réalise sur le Site.

4.4 Si le Vendeur agit en tant que professionnel, il doit éditer une facture adressée à l’Acheteur pour la vente réalisée sur le Site. Lors de la livraison de l’Objet (livraison classique ou « Livraison par ESTHETE PLACE ») et/ou de sa Remise en main propre à l’Acheteur, le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur une facture comportant a minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les lois et/ou règlements applicables) :

1. (i) date d’émission de la facture ;

2. (ii) numérotation de la facture ;

3. (iii) date de la vente ;

4. (iv) identité de l’Acheteur ;

5. (v) identité du Vendeur ;

6. (vi) adresse de facturation ;

7. (vii) numéro individuel d’identification à la TVA du Vendeur et/ou de l’Acheteur (le cas échéant) ;

8. (viii) désignation de l’Article (dénomination, quantité) ;

9. (ix) prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article ;

10. (x) frais de transport ;

11. (xi) le régime de TVA appliqué et le taux de TVA légalement applicable (le cas échéant) ;

12. (xii) somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Cette facture émise par le Vendeur doit facturer le Prix de la Transaction (Prix de l’Objet et frais de livraison, éventuellement) si livraison

classique et le Prix de l’Objet uniquement si Livraison par ESTHETE PLACE.

article 5. Engagement : durée de dépôt de l’Objet

5.1 La période de contrat de dépôt pour tout Objet en vue de sa vente sur la market-place « ESTHETE PLACE » est prévue pour un minimum d’une année à partir de la date de signature du présent contrat, sans exclusivité sur la vente

pour ESTHETE PLACE.

L’article 5.1 fait exclusion du/des Objet(s) produit(s) par des artistes contemporains. Dans ce cas précis il sera demandé une période de six (6) mois d’exclusivité à compter de la date de mise en vente sur la Market Place et sera prolongée par tacite reconduction

sans exclusivité.

5.2 A l'échéance du contrat les l’objet non vendus seront susceptibles d'être maintenus en vente sur la Market Place ESTHETE PLACE par tacite reconduction pour une période d’un an ou plus.

5.3 Le Vendeur s’engage en cas de vente par ses propres moyens, à prévenir ESTHETE PLACE dans les plus brefs délais. En cas de manquement, ESTHETE PLACE se réserve le droit d’annuler définitivement le présent contrat, pour le ou tous les Objets déposés à la

vente par le Vendeur.

5.4 Le Vendeur peut à tout moment se désengager de la plateforme, toutefois il devra en faire la demande à ESTHETE PLACE par mail ou par écrit (lettre avec accusé réception), la rupture de contrat sera effective au bout d’un mois échu à réception du courrier

ou du mail de réponse accusant bonne réception de la part d’ESTHETE PLACE.

article 6. L’ annonce et descriptif de l’Objet

6.1 Le Vendeur s'engage à fournir des photographies - au minimum de deux (2) - de qualité de l’Objet. Le Vendeur s’engage à produire des photographies fidèles, précises et non retouchées de l’Objet, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés.

6.2 Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies dont il est titulaire des

droits de reproduction, de diffusion et d’exploitation.

Dans le cadre de son utilisation des services, le Vendeur autorise ESTHETE PLACE, pour une durée de 10 ans, dans le monde entier, à fixer, utiliser, exploiter, représenter, reproduire, modifier et adapter les Contenus qu'il met en ligne, par tout moyen et

sur tout support (notamment dans le cadre d'actions de promotion et de communication, en particulier sur internet, sur les réseaux sociaux et/ou via des services audiovisuels).

6.3 Le Vendeur accepte également que ESTHETE PLACE puisse détourer, recadrer et améliorer les photographies des Objets afin d’optimiser leur qualité.

6.4 Le Vendeur autorise ESTHETE PLACE à utiliser les photographies à toutes fins promotionnelles et publicitaires se rapportant à la vente de l’Objet.

6.5 Il reconnaît et accepte que ESTHETE PLACE refuse la mise en ligne d’un Objet si la qualité de la photographie n’est pas jugée

satisfaisante par ESTHETE PLACE.

6.6 Le Vendeur est responsable de la rédaction de l’Annonce afférente à l’Objet qui est mis en vente sur le Site.

6.7 ESTHETE PLACE aura la possibilité de transmettre les questions de l’Acheteur au Vendeur sur l’Objet et de lui répondre via le système de

Messagerie privée, ou par email contact@estheteplace.com.

6.8 Le Vendeur s’oblige à répondre à ces questions aussi précisément que possible afin d’éviter toute absence de conformité de l’Article à la description qui en a été donnée dans l’Annonce par le Vendeur, ceci dans un délai ne dépassant pas les trois jours ouvrés soit soixante- douze (72) heures.

6.9 Validation et mise en ligne de l’Annonce : Le Vendeur reconnaît et accepte que ESTHETE PLACE se réserve la faculté de refuser de

mettre en ligne l’Annonce sur le Site : si l’Annonce ne remplit pas les exigences stipulées au sein de la Charte de sélection des

annonces, accessible à partir les pages du Site via la rubrique d’information des Utilisateurs dédiée relative aux critères de classement, de référencement et de déréférencement.

6.10 Le Vendeur accepte que ESTHETE PLACE ne publie pas l’Annonce si l’Objet n’a pas les critères de choix définis par la politique

d’éthique du comité ESTHETE PLACE.

En cas de refus de mise en ligne, ESTHETE PLACE fera ses meilleurs efforts pour indiquer au Vendeur, dans les meilleurs délais, les

raisons de son refus.

6.11 Le Vendeur professionnel reconnaît et accepte que ESTHETE PLACE puisse retirer ses Annonces dans l’attente des pièces justificatives requises, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

6.12 Le Vendeur reconnaît et accepte encore que ESTHETE PLACE se réserve le droit de supprimer l’Annonce dans le cas où il serait dans

l’incapacité de justifier de son droit de propriété sur l’Objet qu’il propose à la vente sur le Site, ou en cas de manquement à l’une des obligations prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur notre site www.esthteplace.com.

6.13 Classement de l’Annonce : L’Annonce validée et mise en ligne apparaîtra sur le Site selon un degré de priorité relatif accordé en

fonction de plusieurs critères de classement. Ces critères de classement sont appliqués systématiquement et uniformément à

l’ensemble des Annonces après leur validation. Les principaux critères de classement utilisés sont les suivants (ci-après « les Critères») :

• - le caractère plus ou moins récent de l’Annonce proposant l’Objet ;

• - Les options de livraison de l’Objet proposées ;

• - La diligence du Vendeur à répondre aux sollicitations d’ESTHETE PLACE.

Les Critères répondent à l’objectif d’ ESTHETE PLACE de faire apparaître prioritairement les Annonces les plus susceptibles d’aboutir sur la conclusion rapide d’une vente emportant la meilleure satisfaction possible à la fois du côté de l’Acheteur et du Vendeur.

Les Critères sont donc les critères privilégiés par ESTHETE PLACE aux côtés d’autres critères jugés secondaires, tels que les

caractéristiques essentielles de l’Objet, et son Prix, qui pris isolément, demeurent insuffisants au regard de cet objectif de satisfaction

optimale des Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent également se référer aux Critères directement sur le Site.

6.14 Label « modèle authentifié par nos experts »

Le Vendeur accepte que ESTHETE PLACE puisse faire apposer sur l’Annonce le label suivant « Modèle authentifié par nos experts », sans

que cette simple authentification, limitée à la seule identification du modèle de l’Objet mis en vente par un expert, ne puisse engager la r

responsabilité d’ ESTHETE PLACE ou de ses experts, sur quelque fondement que ce soit, et notamment sur les fondements suivants :

contrefaçon, non-conformité à l’ordre public, violation de droit des tiers, vices cachés, information de l’Acheteur. En effet, et comme indiqué

ci avant-après, le Vendeur demeure l’unique responsable de la présentation de l’Objet, et garantit ESTHETE PLACE contre toute réclamation

à ce titre, quel qu’en soit le fondement juridique.

article 7. Frais et délais de livraison

7.1.1 Livraison « Remise en main propre de l’Objet » (qui ne comprend pas de frais de livraison). Les frais de transport sont à la charge de

l’Acheteur.

7.1.2 Le Vendeur et L’acheteur sont à eux seul responsable de l’emballage de l’Objet.

7.2.1 Livraison classique : L’Acheteur et le Vendeur optent pour une livraison classique de l’Objet commandé, par les services de La Poste, UPS, Uship, TNT, FedEx, etc…, en fonction du volume et/ou de la fragilité́ de l’Objet. Les frais d’emballage sont à la charge du Vendeur.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Le vendeur peut prendre à sa charge les frais de livraison qui lui seront remboursés

par ESTHETE PLACE après paiement de L’Acheteur.

Après la conclusion de la vente et l’encaissement du Prix de la Transaction par ESTHETE PLACE, qui communiquera au Vendeur les

coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison de l’Objet.

7.2.2 Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Objet, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l’Article

préalablement transmises à ESTHETE PLACE, et publiées dans l’Annonce en ligne.

7.2.3 Le Vendeur s’engage ainsi à garantir ESTHETE PLACE contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité́ de l’Objet livré

à l’Annonce publiée en ligne.

7.2.4 Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Objet convenablement emballé dans les soixante-douze (72) heures, soit trois (3) jours

suivants la communication, par ESTHETE PLACE, des coordonnées de l’Acheteur.

7.2.5 Dans les vingt-quatre (24) heures suivants l’expédition de l’Objet, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de la date approximative

de livraison de l’Article.

7.3.1 Livraison par transporteur : Le Vendeur sera responsable de l’emballage de l’Objet avec le transporteur. Les risques liés à l’enlèvement

pèsent sur le Vendeur, et il devra procéder à un constat d’état rigoureux à l’aide de preuves photographiques avec le transporteur avant

l’emballage afin de vérifier l’état du ou des Objet(s).

7.3.2 Le Vendeur s’engage à conserver les preuves de la livraison, photographies, bordereau d’enlèvement signé ou tamponné, pendant un

délai minimum d’un (1) mois suivant la date d’expédition de l’Objet, et s’engage à fournir à ESTHETE PLACE, à la demande de

cette dernière, l’ensemble des informations dont il dispose, s’agissant en particulier de la date de réception de l’Objet par l’Acheteur.

7.3.3 Après la livraison de l’Objet, ESTHETE PLACE reversera au Vendeur le Prix de l’Objet, selon les modalités stipulées dans l’Article 3.3.

7.4.1 Livraison par ESTHETE PLACE : Si l’Acheteur le demande, il aura la possibilité́ d’opter pour le service proposé par ESHETE PLACE.

7.4.2 Après la conclusion de la vente, ESHETE PLACE contactera le Vendeur et l’Acheteur dans les meilleurs délais afin d’organiser la livraison

de l'Objet.

7.4.3 Le Vendeur pourra demander d’être assisté pour l’emballage de l’objet par un représentant d’ESTHETE PLACE ou une personne

mandatée par ESTHETE PLACE moyennant une prestation de 2% du prix net vendeur. Immanquablement le Vendeur sera dans

l’obligation de superviser l’emballage de l’Objet avant son enlèvement par le transporteur ou lors de sa remise en main propre.

7.4.4 Aussitôt après la livraison de l’Objet, ESTHETE PLACE fera procéder au règlement du montant dû au Vendeur selon les modalités

stipulées dans l’Article 3.3.

ARTICLE 8. Publicité & Promotion

8.1 « ESTHETE PLACE » assume la responsabilité pour toutes dépenses induites par des événements, la promotion, la communication et la

maintenance du site on line, cela inclut le catalogue d’exposition et en cas d’évènement, les invitations au vernissage, publicités, flyers,

posters et communiqués de presse.

8.2 Le vendeur s’engage à ne pas freiner les actions en vue de la publicité et de la promotion, et plus généralement de tout événement

promotionnel de la Market Place ESTHETE PLACE et lui accorde l’autorisation d’utilisation d’images libres de droits sans restriction pour

tout Objet placé à la vente sur la Market Place et susceptible d'être d'utilisé et exposé.

8.3 Pour les dépenses dans le cadre stricte d’une exposition, salon ou événement promotionnel, ESTHETE PLACE est tenu de supporter

tous

les coûts associés à/au :

- le transport, aller et retour en cas de non vente, des œuvres sur le lieux de l’évènement

- l'assurance pour le transport des œuvres/objets

- La location du lieu,

- Les frais de bouche du vernissage,

- les frais de publicité et de promotion, Relation Publique, flyers, publicité on line, print magazine.

8.4 Aucun objet entreposé ne saurait être transformé sans l'accord du vendeur.

8.5 Si l'Objet avait besoin d'être transformée ou encadrée, ESTHETE PLACE prendrait en charge la transformation et l'encadrement de

toutes les œuvres. Le coût de la transformation et de l'encadrement des œuvres serait répercuté dans le coût global du prix de vente

publique.

article 9. Retour & garanties

9.1.1 Droit de rétractation pour l’achat d’un Objet auprès d’un Vendeur professionnel : L’Acheteur (qui agit en qualité́ de consommateur) est

protégé par le droit des consommateurs lorsqu’il achète un Objet auprès d’un Vendeur professionnel et peut saisir la juridiction de son choix et demander l’application des règles de protection du consommateur de son pays. Le Vendeur professionnel devra appliquer le

droit national de l’Acheteur en ce qui concerne les dispositions de protection du consommateur.

9.1.2 Délai de rétractation : Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14)

jours francs à compter de la réception de l’Objet pour exercer son droit de rétractation. Dans ce délai, l’Acheteur doit informer ESTHETE

PLACE de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté.

9.1.3 Modalité de rétractation : Dans le cas où l’Objet n’a pas encore été expédié, ESTHETE PLACE prendra en compte immédiatement la

décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de

rétractation.

9.1.4 Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Objet et/ou que l’Objet serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de

quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Objet, emballé avec soin, au Vendeur professionnel, selon le mode

d’expédition initial.

Les frais engagés pour le retour de l’Objet seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

9.1.5 Effets de la rétractation : Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, ESTHETE PLACE remboursera à l’Acheteur

via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision

de rétractation.

9.1.6 ESTHETE PLACE pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Objet par le Vendeur ou jusqu’à ce

que l’Acheteur ait fourni à ESTHETE PLACE une preuve de l’expédition de l’Objet, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.1.7 Dès lors ESTHETE PLACE sera autorisé à republier l’annonce de la mise en vente de l’Objet sur sa Market Place.

9.1.8 Garantie pour non-conformité pour l’achat d’un Objet auprès d’un Vendeur Professionnel : Aux termes de l’article L. 217-3 du code de

la consommation, la garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux relations contractuelles entre le Vendeur agissant dans le

cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’Acheteur agissant en qualité de consommateur.

9.1.9 Le Vendeur professionnel est garant de la conformité de l’Objet à l’Annonce ainsi qu’aux réponses faites aux Questions posées par

les Utilisateurs sur l’Objet mis en vente.

9.1.10 Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Objet, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l’Article

préalablement transmises à ESTHETE PLACE, et publiées dans l’Annonce en ligne. Le Vendeur s’engage ainsi à garantir ESTHETE PLACE

contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l’Article livré à l’Annonce publiée en ligne.

9.1.11 A défaut de conformité de l’Objet, au sens de l’article L. 217-5 du code de la consommation, l’Acheteur pourra se retourner contre le

Vendeur, dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

1. (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Objet pour agir à l’encontre du Vendeur ;

2. (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Objet, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du

Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 217-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Objet

seraient impossibles.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commercialeéventuellement consentie à l’Acheteur.

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

9.2.1 L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Objet dans les conditions des

articles 1641 et suivant du code civil.

9.2.2 Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution ou l’annulation de la vente ou une réduction du Prix de l’Objet

conformément à l’article 1644 du code civil.

9.2.3 En cas d’exercice, par l’Acheteur, de la garantie contre les défauts cachés ou de la garantie légale de conformité, le Vendeur sera

responsable du remboursement à l’Acheteur du Prix de l’Objet, des frais de livraison et de retour de l’Objet.

9.3 Politique de retour : Pour effectuer un retour en vertu de l’une des causes énumérées au présent article 7, l’Acheteur doit envoyer

un courrier électronique au service client de ESTHETE PLACE à l’adresse de courrier électronique contact@estheteplace.com

et ESTHETE PLACE guidera l’Acheteur pour le processus de retour.

9.3.1 Le(s) Objet(s) à échanger ou à rembourser doivent être retournés à l’adresse indiquée par ESTHETE PLACE.

9.3.2 L’Article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout Objet endommagé ou dont

l’emballage d’origine est endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

9.3.3 Dès réception de l’Objet et confirmation de son état, le Vendeur (i) procédera à l’échange, lorsque cela sera possible et demandé

par l’Acheteur ; ou (ii) remboursera l’Acheteur pour le montant payé si un remboursement est demandé.

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1/ S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 du code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2/ Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-13 du code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

article 10. Les obligations du Vendeur

10.1 Obligations de confidentialité : Le Vendeur s’engage à garder les données à caractère personnel des Acheteurs qui lui ont été

communiquées dans le cadre d’une Commande strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de

protection de données à caractère personnel.

10.2 Obligations du Vendeur quant à l’Objet mis en vente sur le Site : Le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de

tout Objet qu’il met en vente sur la Market Place.

10.2.1 ESTHETE PLACE informe le Vendeur qu’elle se réserve le droit de supprimer l’Annonce dans la situation où ledit Vendeur serait dans

l’incapacité de justifier de son droit de propriété sur l’Objet qu’il propose à la vente sur le Site.

10.2.2 Le Vendeur garantit que l’état et les caractéristiques de l’Objet qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qu’il en a faite

dans l’Annonce.

10.3 Le Vendeur garantit que tout Objet qu’il met en vente sur le Site est parfaitement conforme :

• - à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur.

• - aux Informations et photographies de l’Objet préalablement transmises à ESTHETE PLACE, et publiées dans l’Annonce en ligne.

10.3.1 Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Objet susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et

garantit ESTHETE PLACE contre tout recours de tiers à cet égard.

10.3.2 Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre de ESTHETE PLACE au titre de la vente de tout Objet contrefaisant sur

le Site, ESTHETE PLACE se réserve le droit de se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle

subirait de ce chef.

10.3.3 En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Objet, le Vendeur reconnaît et accepte que ESTHETE PLACE puisse

refuser la mise en ligne de l’Annonce afférente ou, à tout le moins, exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complémentaires

sur cet Objet (photographies, factures, preuves d'authenticité, etc.).

10.3.4 En qualité de simple intermédiaire, ESTHETE PLACE ne saurait être tenue responsable par l’Acheteur de la vente dudit Article c

contrefaisant.

10.3.5 Le Vendeur s’engage à prévenir, dans les meilleurs délais, ESTHETE PLACE de retirer de sa Boutique tout Objet qu’il ne souhaiterait

plus vendre ou vendu à terme échu de l’exclusivité, par une autre voie.

10.4 Obligations fiscales et sociales des Vendeurs : ESTHETE PLACE informe le Vendeur que les revenus issus de la vente de son Bien sont

susceptibles d’être assujettis à diverses taxes. A ce titre, ESTHETE PLACE invite le Vendeur à prendre connaissance de la

règlementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant les sites Internet suivants :

(i) https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ;

(ii) http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans- le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article- 87 ;

(iii) https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une- question/toutes-les-fiches-pratiques/determiner-mon-chiffre-

daffaires.html.

10.4.1 ESTHETE PLACE communiquera au Vendeur au mois de janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des

transactions dont elle a eu connaissance et qu’il a perçu, par l’intermédiaire du Site, au cours de l’année précédente.

10.4.2 Le Vendeur professionnel déclare, en tant que de besoin, être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès

des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance

sociale) requis pour l’exécution des Conditions Générales. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les

immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des Conditions Générales doivent couvrir expressément toutes les activités

du Vendeur professionnel pour l’exécution des prestations en application des Conditions Générales. Conformément aux dispositions

des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, le Vendeur professionnel s’engage à remettre à ESTHETE PLACE

tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés.

10.5 Obligations du Vendeur professionnel :Le Vendeur professionnel garantit le respect de ses obligations légales relatives à la vente

des Articles sur le Site à des Acheteurs ayant la qualité de non-professionnels (p. ex. respect du droit de rétractation).

article 11. Propriété intellectuelle pour les Objets – Œuvres d’Art

11.1 L'Artiste reste propriétaire des droits intellectuels relatifs aux œuvres d'art.

11.2 Les œuvres doivent être entièrement des originaux et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre

droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.

article 12. Force majeure

12.1 On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les

actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, de

grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, d'accidents les réquisitions légales et autres

dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de ESTHETE PLACE les

perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de ESTHETE PLACE, etc., doit être

considéré comme un cas de force majeure.

12.2 En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit,

télex. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.

12.3 Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

12.4 En cas de force majeure, ESTHETE PLACE peut être amenée à suspendre le Site. Les effets des Conditions Générales sont alors

suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée des Conditions Générales qui restait à courir au

moment de la suspension.

article 13. Modification du contrat

Ce contrat reflète de manière exacte la volonté de chacune des parties, il ne saurait être modifié sans l'accord écrit de chacune des

parties.

article 14. Loi applicable. Texte original

Le présent contrat est régi par la loi du pays où la SAS ESTHETE PLACE à son siège social. Le texte en français du présent contrat

fait foi comme texte original.

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de

Conciliation et d'Arbitrage de laChambre de Commerce Internationale de Paris sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou

plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge

de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage.

ESTHETE PLACE

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